Libre prestation de services, activités relevant du commerce en gros
Libre prestation de services, activités relevant du commerce en gros
Documents from [07/1962] to [11/1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-749
Original Reference Code
CES/VOL04-20.11-01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission au Conseil du 25/07/1962.
Document de travail du groupe de travail de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 12/11/1962, rapporteur Hieronimi.
Relevé des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les Etats membres relatives à l'accès aux activités d'auxiliaires du commerce et de l'industrie et dans le commerce de gros.
Correspondance.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies