Avis sur la proposition de directive du Conseil pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services
Avis sur la proposition de directive du Conseil pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services
Documents from [07/1962] to [11/1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-742
Original Reference Code
CES/VOL04-20.07-01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission au Conseil du 02/07/1962.
Procès-verbal de la 11e réunion de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 18/09/1962.
Procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe de travail déplacement et séjour de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 11/10/1962.
Projet d'avis et avis de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services des 08/11/1962 et 12/11/1962.
Correspondance.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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