Avis sur la proposition de directive du Conseil pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services
Avis sur la proposition de directive du Conseil pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services
Documents from [11/1962] to [10/1965]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-743
Original Reference Code
CES/VOL04-20.07-02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Rapport de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 12/11/1962, rapporteur De Cesare.
Avis du CES du 29/11/1962.
Compte-rendu des délibérations de la 25e session des 28/11 et 29/11/1962.
Rapport du PE fait au nom de la commission Marché intérieur du 14/01/1963, rapporteur Kreyssig.
Extraits du JO n° 33 du 04/03/1963, n° 56 du 04/04/1964, n° 174 du 22/10/1965.
Correspondance.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies