Avis sur la proposition de directive du Conseil pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services

Documents from [11/1962] to [10/1965]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-743
Original Reference Code
CES/VOL04-20.07-02
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Rapport de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 12/11/1962, rapporteur De Cesare.
Avis du CES du 29/11/1962.
Compte-rendu des délibérations de la 25e session des 28/11 et 29/11/1962.
Rapport du PE fait au nom de la commission Marché intérieur du 14/01/1963, rapporteur Kreyssig.
Extraits du JO n° 33 du 04/03/1963, n° 56 du 04/04/1964, n° 174 du 22/10/1965.
Correspondance.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly