Avis sur la suspension de l'application de l'article 85 pour les transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
Avis sur la suspension de l'application de l'article 85 pour les transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
Documents from [02/1962] to [10/1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-734
Original Reference Code
CES/VOL04-20.04-01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission au Conseil du 27/09/1962.
Projet d'avis de la section spécialisée pour les Transports du 10/02/1962, amendements et modifications présentés par Giunti, Brousse et Renaud.
Procès-verbal de la 13e réunion de la section spécialisée pour les Transports et avis du 15/10/1962.
Correspondance.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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