Décision 91/30/CEE du Conseil du 21.12.1990 concernant la conclusion de l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT
Décision 91/30/CEE du Conseil du 21.12.1990 concernant la conclusion de l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT
Documents from 20 December 1990 to 28 January 1991
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HAEU Reference Code
CM2/1990-00604/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1990_00604_001
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Carr, Mary
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11009_1990_INIT; 11010_1990_INIT; 11011_1990_INIT
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COM(1990)690
Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les Etats Unis d'Amérique au titre de
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Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 20/12/1990
Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les Etats Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). (présentée par la Commission) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusi
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