Impot communautaire : le problème des fonctionnaires des Communautés européennes astreints à payer l'impot national dans leur pays d'origine, remboursement éventuel aux fonctionnaires de sommes payées au titre de l'impot national (- FR -)
Impot communautaire : le problème des fonctionnaires des Communautés européennes astreints à payer l'impot national dans leur pays d'origine, remboursement éventuel aux fonctionnaires de sommes payées au titre de l'impot national (- FR -)
Documents from [1960] to [1966]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_APBF-881
Original Reference Code
CEAB12-1062
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly