SEC(1987)1350 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE E/1061/87 REOUVERTURE Objet : Attribution de juridiction à la Cour de justice en vertu d'une clause compromissoire
SEC(1987)1350 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE E/1061/87 REOUVERTURE Objet : Attribution de juridiction à la Cour de justice en vertu d'une clause compromissoire
Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1987)1350
Original Reference Code
SEC(1987)1350
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1987/0044
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/03/1988
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE E/1061/87 REOUVERTURE Objet : Attribution de juridiction à la Cour de justice en vertu d'une clause compromissoire (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE E/1061/87 REOUVERTURE Objet : Attribution de juridiction à la Cour de justice en vertu d'une clause compromissoire (ENG)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE E/1061/87 REOUVERTURE Objet : Attribution de juridiction à la Cour de justice en vertu d'une clause compromissoire (DEU)
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