SEC(1987)511 - 137éme réunion bimensuelle "aides" du vendredi 24 avril 1987 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Suite à donner aux dossiers pour lesquels la Commission s'est réservé, depuis le 1er janvier 1985, le droit de demander la récupération des aides illégalement payées
SEC(1987)511 - 137éme réunion bimensuelle "aides" du vendredi 24 avril 1987 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Suite à donner aux dossiers pour lesquels la Commission s'est réservé, depuis le 1er janvier 1985, le droit de demander la récupération des aides illégalement payées
Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1987)0511
Original Reference Code
SEC(1987)511
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1987/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/04/1987
137éme réunion bimensuelle "aides" du vendredi 24 avril 1987 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Suite à donner aux dossiers pour lesquels la Commission s'est réservé, depuis le 1er janvier 1985, le droit de demander la récupération des aides illégalement payées. (FRA)
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French
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