SEC(1983)291 - Réunion spéciale des chefs de cabinet du 25 février 1983 consacrée principalement aux plaintes NOTE A L'ATTENTION DES CHEFS DE CABINET Objet : Cas d'infraction reporté - Contrôle de l'exécution de la décision de la Commission : Procédure d'infraction A.269/81 (France - refus de l'avoir fiscal) - Avis motivé

Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1983)291
Original Reference Code
SEC(1983)291
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1983/0010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/02/1983
Réunion spéciale des chefs de cabinet du 25 février 1983 consacrée principalement aux plaintes NOTE A L'ATTENTION DES CHEFS DE CABINET Objet : Cas d'infraction reporté - Contrôle de l'exécution de la décision de la Commission : Procédure d'infraction A.269/81 (France - refus de l'avoir fiscal) - Avis motivé. (FRA)

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