SEC(1983)147 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Sanctions applicables en matière d'aides octroyées illégalement - Non financement par le FEOGA - Garantie des dépenses susceptibles d'être affectées par des mesures nationales unilatérales (docs. SEC(82)1055 et /3, SEC(82)1730 et /2, SEC(82)2154, SEC(82)2155 à /3 et SEC(83)59) - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet
SEC(1983)147 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Sanctions applicables en matière d'aides octroyées illégalement - Non financement par le FEOGA - Garantie des dépenses susceptibles d'être affectées par des mesures nationales unilatérales (docs. SEC(82)1055 et /3, SEC(82)1730 et /2, SEC(82)2154, SEC(82)2155 à /3 et SEC(83)59) - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet
Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1983)0147
Original Reference Code
SEC(1983)147
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/01/1983
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Sanctions applicables en matière d'aides octroyées illégalement - Non financement par le FEOGA - Garantie des dépenses susceptibles d'être affectées par des mesures nationales unilatérales (docs. SEC(82)1055 et /3, SEC(82)1730 et /2, SEC(82)2154, SEC(82)2155 à /3 et SEC(83)59) - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet (FRA)
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