SEC(1978)2913 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/882/78 ACCELEREE Objet : Habilitation dans le secteur "acier" en ce qui concerne l'exigence d'un cautionnement dans le cas d'infractions présumées aux décisions fixant des prix minima Proposition de M. le Président en accord avec MM. DAVIGNON et HAFERKAMP
SEC(1978)2913 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/882/78 ACCELEREE Objet : Habilitation dans le secteur "acier" en ce qui concerne l'exigence d'un cautionnement dans le cas d'infractions présumées aux décisions fixant des prix minima Proposition de M. le Président en accord avec MM. DAVIGNON et HAFERKAMP
Document date: [1978]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1978/0075
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/07/1978
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/882/78 ACCELEREE Objet : Habilitation dans le secteur "acier" en ce qui concerne l'exigence d'un cautionnement dans le cas d'infractions présumées aux décisions fixant des prix minima Proposition de M. le Président en accord avec MM. DAVIGNON et HAFERKAMP (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/882/78 ACCELEREE Objet : Habilitation dans le secteur "acier" en ce qui concerne l'exigence d'un cautionnement dans le cas d'infractions présumées aux décisions fixant des prix minima Proposition de M. le Président en accord avec MM. DAVIGNON et HAFERKAMP (ITA)
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