SEC(1978)901 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0165/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 969/77 posée par M. DONDELINGER sur le secret bancaire suisse et pots de vin dans la Communauté projet établi par M. TUGENDHAT
SEC(1978)901 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0165/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 969/77 posée par M. DONDELINGER sur le secret bancaire suisse et pots de vin dans la Communauté projet établi par M. TUGENDHAT
Document date: [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)0901
Original Reference Code
SEC(1978)901
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1978/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/02/1978
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0165/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 969/77 posée par M. DONDELINGER sur le secret bancaire suisse et pots de vin dans la Communauté projet établi par M. TUGENDHAT (FRA)
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