SEC(1978)821 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : Politique des Communautés européennes en matière juridique Question orale avec débat n° O/117/77 de M. Calewaert et autres
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Document date: [1978]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1978/0019
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/05/1978
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