SEC(1975)766 - O.J. 353 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/Allemagne (A. 314) - Exigence d'un représentant exclusif lors de l'importation de vitrages de sécurité pour véhicules automobiles (plainte n° 377) et en général pour les véhicules et leurs parties

Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)766
Original Reference Code
SEC(1975)766
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1975/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/09/1975
O.J. 353 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/Allemagne (A. 314) - Exigence d'un représentant exclusif lors de l'importation de vitrages de sécurité pour véhicules automobiles (plainte n° 377) et en général pour les véhicules et leurs parties. (FRA)

Volume 1975/9006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/09/1975
O.J. 353 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/Allemagne (A. 314) - Exigence d'un représentant exclusif lors de l'importation de vitrages de sécurité pour véhicules automobiles (plainte n° 377) et en général pour les véhicules et leurs parties. (FRA)

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French

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