SEC(1973)3140 - O.J. 270 Point 13 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infractions présumées/Belgique (B.398) - Luxembourg (B.399) - Non-application des directives du Conseil 64/220 et 64/221 relatives au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté
SEC(1973)3140 - O.J. 270 Point 13 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infractions présumées/Belgique (B.398) - Luxembourg (B.399) - Non-application des directives du Conseil 64/220 et 64/221 relatives au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)3140
Original Reference Code
SEC(1973)3140
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0087
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/10/1973
O.J. 270 Point 13 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infractions présumées/Belgique (B.398) - Luxembourg (B.399) - Non-application des directives du Conseil 64/220 et 64/221 relatives au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté. (FRA)
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