SEC(1972)1942 - COM(72) O.J. 209 point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 645ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 31 mai 1972 - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers. (docs. 920/72 (E.S. 53) + add. 1 + Corr. 1
R/174/72 (E.S.10)
SEC(1972)1942 - COM(72) O.J. 209 point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 645ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 31 mai 1972 - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers. (docs. 920/72 (E.S. 53) + add. 1 + Corr. 1
R/174/72 (E.S.10)
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)1942
Original Reference Code
SEC(1972)1942
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0068
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/06/1972
COM(72) O.J. 209 point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 645ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 31 mai 1972 - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers. (docs. 920/72 (E.S. 53) + add. 1 + Corr. 1
R/174/72 (E.S.10). (FRA)
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