SEC(1971)4248 - O.J. 189/3, point 6 DEMANDE DES GOUVERNEMENTS ITALIEN, BELGE ET FRANCAIS DE REPORTER DU 1.1.1972 AU 1.7.1972 LA DATE DE MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU 17.7.1969 CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX (Texte révisé de la lettre au gouvernement belge, présenté par M. HAFERKAMP, en accord avec M. COPPE)
SEC(1971)4248 - O.J. 189/3, point 6 DEMANDE DES GOUVERNEMENTS ITALIEN, BELGE ET FRANCAIS DE REPORTER DU 1.1.1972 AU 1.7.1972 LA DATE DE MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU 17.7.1969 CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX (Texte révisé de la lettre au gouvernement belge, présenté par M. HAFERKAMP, en accord avec M. COPPE)
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)4248
Original Reference Code
SEC(1971)4248
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0139
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/12/1971
O.J. 189/3, point 6 DEMANDE DES GOUVERNEMENTS ITALIEN, BELGE ET FRANCAIS DE REPORTER DU 1.1.1972 AU 1.7.1972 LA DATE DE MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU 17.7.1969 CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX (Texte révisé de la lettre au gouvernement belge, présenté par M. HAFERKAMP, en accord avec M. COPPE) (FRA)
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