SEC(1970)3249 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction présumée/Allemagne (B.102) - délai de paiement pour le Monopolausgleich en république fédérale d'Allemagne lors de l'importation de spiritueux Approbation par la procédure écrite C/2101/70
SEC(1970)3249 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction présumée/Allemagne (B.102) - délai de paiement pour le Monopolausgleich en république fédérale d'Allemagne lors de l'importation de spiritueux Approbation par la procédure écrite C/2101/70
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)3249
Original Reference Code
SEC(1970)3249
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0115
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/10/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction présumée/Allemagne (B.102) - délai de paiement pour le Monopolausgleich en république fédérale d'Allemagne lors de l'importation de spiritueux Approbation par la procédure écrite C/2101/70 (FRA)
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