SEC(1968)951 - OJ Conseil 25 mars 1968 (Affaires Economiques & Financières Point "A". NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT, Vice-Président de la Commission et de M. von der GROEBEN, Membre de la Commission. Objet : 460ème réunion du Comité des Représentants permanents - 14 mars 1968 - Proposition de troisième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (procédure de consultation) (doc.COM(68) 89 final)

Document date: [1968]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)0951
Original Reference Code
SEC(1968)951
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1968/0030
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/03/1968
OJ Conseil 25 mars 1968 (Affaires Economiques & Financières Point "A". NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT, Vice-Président de la Commission et de M. von der GROEBEN, Membre de la Commission. Objet : 460ème réunion du Comité des Représentants permanents - 14 mars 1968 - Proposition de troisième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (procédure de consultation) (doc.COM(68) 89 final) (FRA)

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