SEC(1967)5040 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2907/67 Objet : - ITALIE - Droit de douane appliqué à l'importation du sulfure de sodium (pos. tar. 28.35 A III a du tarif douanier italien) en provenance des autres Etats membres - Non-respect de l'article 14 du Traité en relation avec la décision du Conseil du 26 juillet 1966
SEC(1967)5040 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2907/67 Objet : - ITALIE - Droit de douane appliqué à l'importation du sulfure de sodium (pos. tar. 28.35 A III a du tarif douanier italien) en provenance des autres Etats membres - Non-respect de l'article 14 du Traité en relation avec la décision du Conseil du 26 juillet 1966
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)5031
Original Reference Code
SEC(1967)5031
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Brouet, Agnes
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Volume 1967/0138
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/12/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2907/67 Objet : - ITALIE - Droit de douane appliqué à l'importation du sulfure de sodium (pos. tar. 28.35 A III a du tarif douanier italien) en provenance des autres Etats membres - Non-respect de l'article 14 du Traité en relation avec la décision du Conseil du 26 juillet 1966 (FRA)
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