SEC(1967)4002 - OJ 11 - Point 8 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du 12 octobre 1967 du Comité des Représentants permanents - Création d'une forme juridique de société commerciale européenne - Problèmes des actions nominatives comme forme des parts (doc. SEC(67) 3675, R/1124/67 (SCE 11), R/225/67 (SCE 7))
SEC(1967)4002 - OJ 11 - Point 8 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du 12 octobre 1967 du Comité des Représentants permanents - Création d'une forme juridique de société commerciale européenne - Problèmes des actions nominatives comme forme des parts (doc. SEC(67) 3675, R/1124/67 (SCE 11), R/225/67 (SCE 7))
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)4001
Original Reference Code
SEC(1967)4001
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0099
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/10/1967
OJ 11 - Point 8 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du 12 octobre 1967 du Comité des Représentants permanents - Création d'une forme juridique de société commerciale européenne - Problèmes des actions nominatives comme forme des parts (doc. SEC(67) 3675, R/1124/67 (SCE 11), R/225/67 (SCE 7)) (FRA)
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