SEC(1967)674 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/220/67 Objet : Absence de notification par le Gouvernement italien de la loi n° 910 du 27 octobre 1966 (Plan vert 1966-1970)
SEC(1967)674 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/220/67 Objet : Absence de notification par le Gouvernement italien de la loi n° 910 du 27 octobre 1966 (Plan vert 1966-1970)
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)0674
Original Reference Code
SEC(1967)674
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1967/0026
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/02/1967
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/220/67 Objet : Absence de notification par le Gouvernement italien de la loi n° 910 du 27 octobre 1966 (Plan vert 1966-1970) (FRA)
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