SEC(1966)902 - O.J.353 (point 20 i) ITALIE Demande de la Représentation permanente de l'Italie de prorogation du délai fixé par la Commission dans son avis motivé du 1er décembre 1965, relatif à la taxe sur les concessions gouvernementales que l'Italie applique à l'occasion de la délivrance d'autorisations nécessaires pour l'exportation de certaines marchandises vers d'autres pays de la CEE. (Communication de M. COLONNA di PALIANO)

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)0902
Original Reference Code
SEC(1966)902
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0031
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/03/1966
O.J.353 (point 20 i) ITALIE Demande de la Représentation permanente de l'Italie de prorogation du délai fixé par la Commission dans son avis motivé du 1er décembre 1965, relatif à la taxe sur les concessions gouvernementales que l'Italie applique à l'occasion de la délivrance d'autorisations nécessaires pour l'exportation de certaines marchandises vers d'autres pays de la CEE. (Communication de M. COLONNA di PALIANO) (FRA)

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