SEC(1966)796 - O.J. 352 bis - (point 18 g) jeudi 17 mars 1966 Non-respect, par la République fédérale d'Allemagne des directives de la Commission - du 16 juin 1965, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres Etats membres - du 28 juillet 1965, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis à licences d'importation, en provenance des autres Etats membres. (Communication de Monsieur COLONNA di PALIANO)
SEC(1966)796 - O.J. 352 bis - (point 18 g) jeudi 17 mars 1966 Non-respect, par la République fédérale d'Allemagne des directives de la Commission - du 16 juin 1965, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres Etats membres - du 28 juillet 1965, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis à licences d'importation, en provenance des autres Etats membres. (Communication de Monsieur COLONNA di PALIANO)
Document date: [1966]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1966/0029
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/03/1966
O.J. 352 bis - (point 18 g) jeudi 17 mars 1966 Non-respect, par la République fédérale d'Allemagne des directives de la Commission - du 16 juin 1965, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres Etats membres - du 28 juillet 1965, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis à licences d'importation, en provenance des autres Etats membres. (Communication de Monsieur COLONNA di PALIANO) (FRA)
Conditions of Access and Use
French
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly