SEC(1966)389 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/135/66 Objet : - Infractions ALLEMAGNE/BELGIQUE/lTALIE/LUXEMBOURG/PAYS-BAS - Importation en franchise de produits destinés à la réparation ou à l'équipement d'aérodynes à usage civil - Etat d'avancement des travaux entrepris en vue de l'élaboration d'un régime communautaire de franchise applicable aux produits importés de pays tiers pour être utilisés à la construction, à la réparation et à l'entretien des aérodynes

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)0389
Original Reference Code
SEC(1966)389
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/02/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/135/66 Objet : - Infractions ALLEMAGNE/BELGIQUE/lTALIE/LUXEMBOURG/PAYS-BAS - Importation en franchise de produits destinés à la réparation ou à l'équipement d'aérodynes à usage civil - Etat d'avancement des travaux entrepris en vue de l'élaboration d'un régime communautaire de franchise applicable aux produits importés de pays tiers pour être utilisés à la construction, à la réparation et à l'entretien des aérodynes (FRA)

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