SEC(1965)937 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/368/65 Objet : - Infraction au Traité : FRANCE - Droits sur certains tabacs fabriqués de la position 24.02. Tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion. - Proposition d'engager la procédure prévue à l'article 169 CEE et d'approuver par conséquent le projet de lettre pour mettre l'Etat membre intéressé en mesure de présenter ses observations
SEC(1965)937 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/368/65 Objet : - Infraction au Traité : FRANCE - Droits sur certains tabacs fabriqués de la position 24.02. Tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion. - Proposition d'engager la procédure prévue à l'article 169 CEE et d'approuver par conséquent le projet de lettre pour mettre l'Etat membre intéressé en mesure de présenter ses observations
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)0937
Original Reference Code
SEC(1965)937
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0028
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/03/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/368/65 Objet : - Infraction au Traité : FRANCE - Droits sur certains tabacs fabriqués de la position 24.02. Tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion. - Proposition d'engager la procédure prévue à l'article 169 CEE et d'approuver par conséquent le projet de lettre pour mettre l'Etat membre intéressé en mesure de présenter ses observations (FRA)
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