SEC(1965)24 - Procédure écrite C/8/65 Add. Objet : - Aider dans le domaine de la fiscalité indirecte - Applicabilité à ces aides des articles 92 à 94 du Traité
SEC(1965)24 - Procédure écrite C/8/65 Add. Objet : - Aider dans le domaine de la fiscalité indirecte - Applicabilité à ces aides des articles 92 à 94 du Traité
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)24
Original Reference Code
SEC(1965)24
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/01/1965
Procédure écrite C/8/65 Add. Objet : - Aider dans le domaine de la fiscalité indirecte - Applicabilité à ces aides des articles 92 à 94 du Traité. (FRA)
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