Propositions de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins figurant à l'article 119 du Traité C.E.E. COM(73) 1927 final
Propositions de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins figurant à l'article 119 du Traité C.E.E. COM(73) 1927 final
Documents from 04 April 1974 to 28 January 1982
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-11489
Original Reference Code
CES/1958-82-20.65–03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avis du C.E.S. CES 326/74; Observations de M. CROESE concernant des amendements émis en session plénière; Compte rendu des délibération CES 336/74; Publication de l'avis du C.E.S. au JO n° C 88; Proposition modifiée de directive du conseil suite aux avis du C.E.S. et du P.E. COM(74) 1010 final; Commentaires de la presse; publication de la directive du Conseil du 10/02/75 au JO N° L 45 du 19/02/75; intervention auprès de la Commission (Irlande); Documentation du P.E. ; Publication de la décision (82/43/CEE) de la Commission du 09/12/1981 au JO L 20 du 28/01/1982.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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