Propositions de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins figurant à l'article 119 du Traité C.E.E. COM(73) 1927 final
Propositions de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins figurant à l'article 119 du Traité C.E.E. COM(73) 1927 final
Documents from 30 December 1961 to 23 April 1974
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-11488
Original Reference Code
CES/1958-82-20.65–02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Observations de M. NOUSBAUM - Expert; Traitement de l'avis lors de la 3ème réunion du Groupe d'étude des rémunérations-semaine de 40 heures R/CES 300/74; Traitement de l'avis lors de la 85ème réunion de la section des affaires sociales CES 319/74; Avis de la section des affaires sociales CES 191/74 final; Amendements à l'avis de la section des affaires sociale CES 191/74 final; Rapport de la section des affaires sociale CES 165/74 final; Rapport révisé de la section des affaires sociale CES 165/74 final rév.; Résolution de la conférence des état membres sur la légalisation des salaires masculins et féminins.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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