Politique de Concurrence de la Communauté
Documents from 23 April 1975 to 25 May 1978Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-11455
Original Reference Code
CES/1958-82-20.56–02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
4ème Rapport sur la Politique de la Concurrence CES 572/75; Décision de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services de ne pas demander l'autorisation d'élaborer un avis d'initiative sur le "quatrième Rapport sur la Politique de la Concurrence" ; "Gentlemen's agreement" sur les crédits à l'exportation; 5ème Rapport sur la Politique de la Concurrence CES 572/75; Elaboration d'une étude relative au "5ème Rapport sur la Politique de la Concurrence"; 6ème Rapport sur la Politique de la Concurrence; 7ème Rapport sur la Politique de la Concurrence; La Politique de la Commission en matière d'aides sectorielles COM(78) 221 final.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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