Directive 87/357/CEE du Conseil du 25.06.1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs.;Traitement par les CES
Directive 87/357/CEE du Conseil du 25.06.1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs.;Traitement par les CES
Documents from 23 October 1986 to 09 June 1987
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1987-00647/003
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1987_00647_003
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
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Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Voir pour les documents concernant la procédure de coopération avec le Parlement Européen relative aux modifications de base juridique et de procédure de cette proposition, suite à l'entrée en vigueur de l'Acte Unique Européen dossier Changements de base juridique et de procédure de propositions pendantes devant le Conseil, suite à l'entrée en vigueur de l'Acte Unique Européen.
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