CM2/1977-00793/001 Décision du Conseil du 13.09.1977 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres confidentielles complétant l'accord entre l'Autriche et la Communauté économique européenne négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fromages

Documents from 04 July 1977 to 15 September 1977

Identity Statement

Reference Code
CM2/1977-00793/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1977_00793_001
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettre de transmission; Procédure écrite; Recommandation de décision portant conclusion de l'échange de lettres complétant l'accord; Travaux du Conseil

Keywords

ST_1189_1977_INIT; ST_1381_1977_INIT; ST_275_1977_INIT; ST_280_1977_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Document COM(77)308 comprend:
-conclusion d'un accord des négociations engagées avec l'Autriche au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de la déconsolidation, par ce pays, des
concession tarifaires dans le secteur des fromages;
-projet d'échange de lettres complétant l'accord;
-recommandation de règlement portant conclusion de l'accord.

Voir aussi:
Accord entre l'Autriche et la Communauté économique européenne négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fromages, signé à Genève le 20.10.1977.
(Règlement (CEE) n° 2042/77 du Conseil du 13.09.1977 concernant la conclusion de l'accord entre l'Autriche et la Communauté économique européenne négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fromages).

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1977)0308
Original Reference Code: COM(1977)308
Description Level: Dossier
Dates: 1977 to 1977
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