Décision du Conseil du 13.09.1977 concernant la conclusion de l'accord sous f... (CM2/1977-00793/001)

Décision du Conseil du 13.09.1977 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres confidentielles complétant l'accord entre l'Autriche et la Communauté économique européenne négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fromages

Décision du Conseil du 13.09.1977 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres confidentielles complétant l'accord entre l'Autriche et la Communauté économique européenne négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fromages

Documents from 04 July 1977 to 15 September 1977

Identity

Content

Access

Allied Materials

Notes

Relations

Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1977-00793/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1977_00793_001

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettre de transmission; Procédure écrite; Recommandation de décision portant conclusion de l'échange de lettres complétant l'accord; Travaux du Conseil

Keywords

ST_1189_1977_INIT; ST_1381_1977_INIT; ST_275_1977_INIT; ST_280_1977_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Document COM(77)308 comprend:
-conclusion d'un accord des négociations engagées avec l'Autriche au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de la déconsolidation, par ce pays, des
concession tarifaires dans le secteur des fromages;
-projet d'échange de lettres complétant l'accord;
-recommandation de règlement portant conclusion de l'accord.

Voir aussi:
Accord entre l'Autriche et la Communauté économique européenne négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fromages, signé à Genève le 20.10.1977.
(Règlement (CEE) n° 2042/77 du Conseil du 13.09.1977 concernant la conclusion de l'accord entre l'Autriche et la Communauté économique européenne négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fromages).

Relations Area

Abstract: Volume 1977/0103 Date indicative : 01/07/1977 CONCLUSION D'UN ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ENGAGEES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU G.A.T.T. AVEC L'AUTRICHE AU SUJET DE LA DECONSOLIDATION PAR CE PAYS DES CONCESSIONS TARIFAIRES DANS LE SECTEUR DES FROMAGES (Communication de la Commission au Conseil) (FRA) Volume 1977/9007 Date indicative : 18/07/1977 CONCLUSION D'UN ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ENGAGEES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU G. A. T. T. AVEC L'AUTRICHE AU SUJET DE LA DECONSO ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1977)0308

Original Reference Code: COM(1977)308

Description Level: Dossier

Dates: 1977 to 1977