Décision n° 2/86 de la commission mixte CEE-Suisse "Transit communautaire" du 04.12.1986 prorogeant les décisions n° 2/78 et n° 2/79 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et la République portugaise aux Communautés européennes
Décision n° 2/86 de la commission mixte CEE-Suisse "Transit communautaire" du 04.12.1986 prorogeant les décisions n° 2/78 et n° 2/79 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et la République portugaise aux Communautés européennes
Documents from 03 December 1986 to 11 April 1987
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HAEU Reference Code
CM2/1987-00239/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1987_00239_001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_11212_1986_INIT; ST_11496_1986_INIT; ST_11571_1986_INIT
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Languages
French
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Volume 1986/0276
Date indicative : 27/11/1986
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 2/86 de la Commission mixte CEE-Suisse-Autriche - Transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse/la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
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