Règlement (CEE) n° 864/87 du Conseil du 23.03.1987 instituant un droit antidu... (CM2/1987-00216/001)

Règlement (CEE) n° 864/87 du Conseil du 23.03.1987 instituant un droit antidumping définitif à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés, d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique, et portant perception définitive des montants garantis à titre de droit proviso ire

Règlement (CEE) n° 864/87 du Conseil du 23.03.1987 instituant un droit antidumping définitif à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés, d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique, et portant perception définitive des montants garantis à titre de droit proviso ire

Documents from 03 March 1987 to 17 July 1987

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Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1987-00216/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1987_00216_001

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Procédure écrite; Proposition de la Commission; Publication au JO; Rectificatifs; Travaux du Conseil

Keywords

ST_5077_1987_INIT; ST_5077_1987_REV1; ST_5077_1987_REV1 COR1; ST_5462_1987_INIT; ST_5561_1987_EXT

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 03/03/1987 PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 Kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique, et portant pe ...