Accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de pâtes alimentaires.
(Décision 77/602/CEE du Conseil du 20.09.1977 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet des pâtes alimentaires)
Accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de pâtes alimentaires.
(Décision 77/602/CEE du Conseil du 20.09.1977 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet des pâtes alimentaires)
Documents from 05 September 1977 to 04 October 1977
Identity Statement
Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Copie certifiée conforme; Information concernant la signature; Lettre de transmission; Publication au JO; Suite des travaux du Conseil
ST_1016_1977_EXT; ST_1055_1977_EXT; ST_1362_1977_INIT; ST_643_1977_EXT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Ce document comprend:
-rapport sur le résultat des négociations que la Commission a menée avec l'Autriche au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de la déconsolidation, par ce pays,
de la concession tarifaire dans le secteur des pâtes alimentaire;
-projet d'accord négocié entre l'Autriche et la CEE au titre de l'article XXVIII du GATT;
-projet d'échange de lettres.
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