CM2/1977-00712/001
Accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de pâtes alimentaires.
(Décision 77/602/CEE du Conseil du 20.09.1977 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet des pâtes alimentaires)
CM2/1977-00712/001
Accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de pâtes alimentaires.
(Décision 77/602/CEE du Conseil du 20.09.1977 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet des pâtes alimentaires)
Documents from 01 August 1977 to 16 September 1977
Identity Statement
Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Recommandation de décision du Conseil portant conclusion d'un accord entre la CEE et l'Autriche, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; Travaux du Conseil
ST_1017_1977_EXT; ST_1380_1977_INIT; ST_299_1977_INIT; ST_300_1977_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Ce document comprend:
-rapport sur le résultat des négociations que la Commission a menée avec l'Autriche au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de la déconsolidation, par ce pays,
de la concession tarifaire dans le secteur des pâtes alimentaire;
-projet d'accord négocié entre l'Autriche et la CEE au titre de l'article XXVIII du GATT;
-projet d'échange de lettres.
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