Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'accord sur le commerce de produits industriels.
(Règlement (CEE) n° 686/87 du Conseil du 09.03.1987 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'accord sur le commerce de produits industriels)
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'accord sur le commerce de produits industriels.
(Règlement (CEE) n° 686/87 du Conseil du 09.03.1987 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'accord sur le commerce de produits industriels)
Documents from 12 February 1987 to 10 March 1987
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1987-00185/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1987_00185_001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_4770_1987_INIT; ST_4770_1987_REV1; ST_4900_1987_EXT; ST_5030_1987_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
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Date indicative : 09/02/1987
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et et la République socialiste de Roumanie, modifiant l'annexe II du Protocole annexé à l'Accord sur le commerce de produits industriels (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL REGULATION on the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Econ
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