CM2/1987-00173/002 Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 01.10.1986 au 28.02.1988, signé à Dakar le 09.10.1987. (Règlement (CEE) n° 559/87 du Conseil du 23.02.1987 relatif à la conclusion de protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 01.10.1986 au 28.02.1988);Traitement par le PE

Documents from 24 November 1986 to 23 February 1987

Identity Statement

Reference Code
CM2/1987-00173/002
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1987_00173_002
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Conditions of Access and Use

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles

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