Décision 86/517/CEE des Représentants des gouvernements des États membres des CE, réunis au sein du Conseil du 27.10.1986 concernant la suspension de nouveau investissements directs en République d'Afrique du Sud
Décision 86/517/CEE des Représentants des gouvernements des États membres des CE, réunis au sein du Conseil du 27.10.1986 concernant la suspension de nouveau investissements directs en République d'Afrique du Sud
Documents from 24 September 1986 to 17 December 1987
Identity
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1986-00951/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00951_001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Communication de la Commission sur les mesures prises par les Etats membres pour appliquer la décision; Copie certifiée conforme; Lettre de la Représentation permanente de la Grèce; Lettre de la Représentation permanente du Danemark; Procédure écrite concernant la consultation du PE; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_10204_1987_INIT; ST_9480_1986_INIT; ST_9867_1986_INIT; ST_9968_1986_EXT; ST_9987_1986_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Dossier déjà déclassifié par le service de transparence.
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