Décision du Conseil du 03.03.1986 concernant l'ouverture de négociations avec... (CM2/1986-00954/001)

Décision du Conseil du 03.03.1986 concernant l'ouverture de négociations avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède, et la Suisse en vue de la conclusion d'un accord tendant à mettre en place dans les échanges entre la Communauté et ces pays un document administratif unique se substituant aux déclarations actuelles

Décision du Conseil du 03.03.1986 concernant l'ouverture de négociations avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède, et la Suisse en vue de la conclusion d'un accord tendant à mettre en place dans les échanges entre la Communauté et ces pays un document administratif unique se substituant aux déclarations actuelles

Documents from 24 February 1986 to 03 March 1986

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HAEU Reference Code

CM2/1986-00954/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1986_00954_001

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Carr, Mary

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4566_1986_INIT; 4566_1986_REV1; 4893_1986_INIT; 4893_1986_REV1; 5118_1986_INIT

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French

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Historical Archives of the European Union

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Central Archives of the Council of the European Union

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Volume 1986/0002 Date indicative : 18/02/1986 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse en vue de la conclusion d'un accord tendant à mettre en place dans les échanges entre la Communauté et ces pays un document administratif unique se substituant aux déclarations actuelles (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) RECOMMENDATION FOR A COUNCIL DECISION on the opening of negotiations ...