Décision 813/86/CECA du Conseil du 14.03.1986 relative à la défense contre le... (CM2/1986-00952/001)

Décision 813/86/CECA du Conseil du 14.03.1986 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping entre la Communauté à dix et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres pendant la période d'application des mesures transitoires définies par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal

Décision 813/86/CECA du Conseil du 14.03.1986 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping entre la Communauté à dix et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres pendant la période d'application des mesures transitoires définies par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal

Documents from 13 December 1985 to 14 March 1986

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HAEU Reference Code

CM2/1986-00952/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1986_00952_001

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Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme (FR, DE, IT, NL); Procédure écrite; Proposition de la Commission; Travaux du Conseil

Keywords

ST_11436_1985_INIT; ST_4392_1986_INIT; ST_5047_1986_INIT; ST_5395_1986_INIT; ST_5421_1986_INIT; ST_5476_1986_ADD1; ST_5476_1986_INIT

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French

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Textual

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

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