Décision du Conseil du 22.12.1986 relative à l'application de la décision 87/... (CM2/1986-00947/001)

Décision du Conseil du 22.12.1986 relative à l'application de la décision 87/60/CEE relative aux contingents d'importation à ouvrir par les États membres à l'égard des pays à commerce d'État en 1987

Décision du Conseil du 22.12.1986 relative à l'application de la décision 87/60/CEE relative aux contingents d'importation à ouvrir par les États membres à l'égard des pays à commerce d'État en 1987

Documents from 09 December 1986 to 10 December 1986

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HAEU Reference Code

CM2/1986-00947/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1986_00947_001

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission

Keywords

ST_11262_1986_ADD1; ST_11262_1986_INIT

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Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

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Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1986/0083 Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 02/12/1986 Proposition de DECISION DU CONSEIL relative aux contingents d'importation à ouvrir par les Etats membres à l'égard des pays à commerce d'Etat en 1987 Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l'application de la décision 86/ /CEE relative aux contingents d'importation à ouvrir par les Etats membres à l'égard des pays à commerce d'Etat ...