Accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, signé à Bissau le 22.05.1986. (Décision 86/182/CEE du Conseil du 06.05.1986 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour une période de trois mois à partir du 15.03.1986)

Documents from 18 April 1986 to 28 March 1988

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1986-00786/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00786_001
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettre de transmission de la décision; Lettre de transmission de l'accord; Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_6390_1986_INIT; ST_6390_1986_REV1; ST_6502_1986_INIT; ST_6540_1986_EXT; ST_6608_1988_EXT; ST_6653_1986_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

Relations Area

Related Entries
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly