Décision 86/181/CEE du Conseil du 06.05.1986 concernant l'adhésion de la Communauté économique européenne à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires
Décision 86/181/CEE du Conseil du 06.05.1986 concernant l'adhésion de la Communauté économique européenne à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires
Documents from 18 June 1985 to 19 May 1987
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HAEU Reference Code
CM2/1986-00785/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00785_001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettre concernant le dépôt de l'accord auprès du Conseil de l'Europe pour la signature par la Communauté; Lettre de transmission; Lettre de transmission de l'acte de notification; Proposition de la Commission; Publication au JO; Rectificatif; Travaux du Conseil
Keywords
ST_6045_1986_INIT; ST_6229_1986_INIT; ST_6480_1986_INIT; ST_6624_1986_EXT; ST_6743_1986_EXT; ST_7673_1985_INIT
Conditions of Access and Use
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French
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
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Volume 1985/0124
Date indicative : 10/06/1985
Proposition d'une DECISION DU CONSEIL concernant l'adhésion de la Communauté économique européenne à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (présentée par la Commission au conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DECISION concerning the accession of the European Economic Com
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