CM2/1986-00785/001
Décision 86/181/CEE du Conseil du 06.05.1986 concernant l'adhésion de la Communauté économique européenne à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires
CM2/1986-00785/001
Décision 86/181/CEE du Conseil du 06.05.1986 concernant l'adhésion de la Communauté économique européenne à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires
Documents from 18 June 1985 to 19 May 1987
Identity Statement
Reference Code
CM2/1986-00785/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00785_001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettre concernant le dépôt de l'accord auprès du Conseil de l'Europe pour la signature par la Communauté; Lettre de transmission; Lettre de transmission de l'acte de notification; Proposition de la Commission; Publication au JO; Rectificatif; Travaux du Conseil
Keywords
ST_6045_1986_INIT; ST_6229_1986_INIT; ST_6480_1986_INIT; ST_6624_1986_EXT; ST_6743_1986_EXT; ST_7673_1985_INIT
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1985/0124
Date indicative : 10/06/1985
Proposition d'une DECISION DU CONSEIL concernant l'adhésion de la Communauté économique européenne à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (présentée par la Commission au conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DECISION concerning the accession of the European Economic Com
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1985)0287
Original Reference Code:
COM(1985)287
Description Level:
Dossier
Dates:
1985 to 1985