CM2/1986-00768/001 Décision 86/47/CEE du Conseil du 03.03.1986 fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

Documents from 05 February 1986 to 07 March 1986

Identity Statement

Reference Code
CM2/1986-00768/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00768_001
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission; Travaux du Conseil

Keywords

ST_4809_1986_INIT; ST_5253_1986_INIT; ST_5324_1986_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

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Textual

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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1986)0054
Original Reference Code: COM(1986)54
Description Level: Dossier
Dates: 1986 to 1986
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