Libre circulation des travailleurs
Document date: [1962]Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_AFSO-34
Original Reference Code
BAC030/1969_0034
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Proposition de règlement relatif à la libre circulation au cours de la 2ème étape ; proposition de directive du Conseil CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers pour le déplacement et le séjour, mais justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies