Plaintes à la Cour de justice de la CECA des industries contre les actions/décisions de la Haute Autorité : République fédérale d'Allemagne
Plaintes à la Cour de justice de la CECA des industries contre les actions/décisions de la Haute Autorité : République fédérale d'Allemagne
Documents from [1953] to [1954]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_CHAR-182
Original Reference Code
CEAB07-193
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : Rapport de la Division marché sur la distribution du charbon dans le sud de la République fédérale d'Allemagne (Luxembourg, 8 juillet 1953 - DE -)
Conditions of Access and Use
Languages
German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies