Règles de la concurrence dans la politique économique de la CECA :projet de rapport parlementaire et note de la Commission de la CEE sur l'adaptation structurelle des entreprises dans le Marché commun. Volume 9 (- DE, FR -)
Règles de la concurrence dans la politique économique de la CECA :projet de rapport parlementaire et note de la Commission de la CEE sur l'adaptation structurelle des entreprises dans le Marché commun. Volume 9 (- DE, FR -)
Document date: [1966]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_CHAR-1865
Original Reference Code
CEAB07-1887
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - projet de rapport parlementaire de P.KAPTEYN sur les règles deconcurrence et la position de l'entreprise européenne (PE 15.485)
Juridical References
Traité CEE, 1957, articles 85 et 86
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