Droits d'établissement et libre prestation des services : directives du Conseilde la CEE et rapports de la Commission du marché intérieur du Parlement européen sur les propositions de la Commission de la CEE au Conseil. Volume 3 (- DE, FR-)
Droits d'établissement et libre prestation des services : directives du Conseilde la CEE et rapports de la Commission du marché intérieur du Parlement européen sur les propositions de la Commission de la CEE au Conseil. Volume 3 (- DE, FR-)
Documents from [1965] to [1966]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_CHAR-1841
Original Reference Code
CEAB07-1863
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - rapport de Gustave ALRIC sur la proposition de la Commission CEE au Conseil en matière de libre prestation de services (mai 1965 - DE -)
- rapport de J. ILLERHAUS sur une directive concernant la liberté d'établissement et de prestation de services (aout 1965 - DE, FR -)
- rapport d'A. KULAWIG sur une directive relative à la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services pour les activités non salariées (septembre 1966 - DE, FR -)
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