Règles de la concurrence dans la politique économique de la CECA :documents dela Haute Autorité de la CECA destinés au Parlement européen et projet de rapport de la Commission du marché intérieur. Volume 7 (- DE, FR -)
Règles de la concurrence dans la politique économique de la CECA :documents dela Haute Autorité de la CECA destinés au Parlement européen et projet de rapport de la Commission du marché intérieur. Volume 7 (- DE, FR -)
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CECA_CHAR-1863
Original Reference Code
CEAB07-1885
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - projet de rapport parlementaire de G.M.NEDERHORST, de la Commission du marché intérieur, sur les règles de concurrence et la position des entreprises européennes dans le Marché commun et dans l'économie mondiale (aout 1965- DE, FR -)
- discours de J.LINTHORST HOMAN "Règles de concurrence et politique économique" publié dans Bulletin de la CECA (1965)
Juridical References
Traité CECA, 1951, articles 60, 65, 66 et 70
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